Un nouveau jugement américain vient renforcer la protection des documents dans le financement du contentieux

juillet 2017

Le 30 juin dernier, un juge fédéral du District Nord de l’Illinois a rendu une décision dans l’affaire Viamedia, Inc. c. Comcast Corporation and Comcat Spotlight, LP sur la question de la révélation de documents en lien avec le financement d’une des parties par un tiers.
Dans cette affaire, le défendeur Comcast avait fait la demande que le demandeur Viamedia soit contraint de révéler des documents, qui pour certains d’entre eux avaient été transmis à des financeurs potentiels. Viamedia a plaidé le fait que ces documents étaient couverts par le privilege et qu’il n’avait pas renoncé à celui-ci. Le juge lui a donné raison, ajoutant que la confidentialité des communications avocat-client n’était pas en jeu ici, car les documents en question bénéficiaient de la couverture de la work-product doctrine, selon laquelle les documents préparés par une partie ou son avocat pour les besoins d’un litige potentiel doivent rester confidentiels. Le fait que les relations entre Viamedia et ses potentiels financeurs soient protégées par des accords de confidentialité a également été pris en compte par le juge.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle américaine cohérente, faisant notamment suite aux affaires Miller UK c. Caterpillar Inc. (2014) et Walker Dig., LLC c. Google, Inc. (2013).