juillet 2017
Tout comme ce fut le cas à Singapour récemment, le Conseil Législatif de Hong Kong vient de publier une ordonnance le 14 juin dernier autorisant en pratique le financement par un tiers pour des arbitrages dont le siège est à Hong Kong et pour des services fournis à Hong Kong pour les besoins d’un arbitrage dont le siège serait ailleurs.
Cette ordonnance s’assure que les principes de common law de maintenance et champerty ne s’appliquent pas au financement par un tiers. Elle ouvre également la porte à un code de conduite pour les financeurs, qui sera à établir après consultation publique. Comme le prévoit l’ordonnance, ce dernier pourrait contenir des dispositions concernant les clauses fondamentales des contrats de financement ou encore les caractéristiques principales des financeurs. La violation du code n’engagerait pas de facto la responsabilité d’un financeur mais pourrait être prise en compte par un juge ou un tribunal arbitral dans le cas où elle serait pertinente.
Enfin, comme c’est déjà le cas à Singapour, l’existence d’un accord de financement à Hong Kong devra être divulguée. Cette divulgation devra être faite par écrit, elle devra mentionner l’existence d’un tel accord, ainsi que l’identité du tiers financeur. L’information devra être révélée à chaque partie à l’arbitrage, ainsi qu’à l’institution arbitrale.