septembre 2017
A la suite de l’ouverture par la Slovaquie de son marché de l’assurance maladie aux investisseurs privés en 2004, l’entreprise néerlandaise Achmea y a établi une filiale. Suite à un abandon partiel de ladite législation en 2006, Achmea intenta en 2008 un arbitrage CNUDCI / CPA contre la Slovaquie sur le fondement du TBI applicable. Celui-ci donna lieu à un arbitrage favorable à l’investisseur (sentence pour 22,1 millions EUR) en 2012.
Suite à leur saisine pour obtenir l’annulation de la sentence, les tribunaux allemands ont soumis à la CJUE la question préjudicielle suivante : L’article 344 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) fait-il obstacle à l’application d’une clause d’un BIT dit « intra-UE », prévoyant qu’un investisseur d’un Etat contractant peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre Etat contractant, introduire une procédure contre ce dernier Etat devant un tribunal arbitral, lorsque ledit accord a été conclu avant l’adhésion de l’un des Etats contractants à l’Union européenne, mais que la procédure arbitrale ne sera introduite qu’après cette date ?
La CJUE doit encore rendre sa décision dans cette affaire. Toutefois, l’Avocat Général Wathelet invite le tribunal, à travers son opinion (non-contraignante), à répondre non à la question. A son sens, un tel arbitrage intra-UE ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, est compatible avec le mécanisme de demandes préjudicielles et ne porte atteinte ni à l’ordre des compétences fixé par les traités ni à l’autonomie du système juridique de l’Union.
En dépit du fait que ceci doit encore être confirmé par la CJUE, l’avis de l’Avocat Général Wathelet renforce l’idée selon laquelle la nouvelle compétence de l’UE en matière d’investissements internationaux ne rend absolument pas caducs les TBI intra-UE ainsi que les garanties et modes de résolution des conflits qu’ils comportent.