mars 2018
La CJUE a rendu un arrêt le 6 mars 2018 dans l’affaire Achmea c. Slovaquie, au sujet d’une requête en annulation d’une sentence arbitrale et par laquelle elle s’est prononcée sur une question préjudicielle de la Cour Fédérale allemande questionnant la compatibilité du TBI Pays-Bas – Tchécoslovaquie aux articles 18, 267 et 344 du TFUE. La question clé était celle de l’obligation potentielle pour un Etat membre de l’UE de reconnaître la compétence d’un tribunal arbitral pour traiter des litiges l’opposant à un investisseur issu d’un autre Etat membre en vertu d’un traité bilatéral entre ces deux pays.
Constatant que les litiges réservés par le TBI à un tribunal arbitral pouvaient avoir trait à l’interprétation ou à l’application du droit de l’UE, la CJUE a considéré qu’un tel mécanisme était susceptible d’impacter la pleine efficacité de ce droit. Une telle clause d’arbitrage, remettant en cause la confiance mutuelle entre les Etats membres, empêche la préservation du caractère propre du droit de l’UE et est incompatible avec le principe de coopération loyale entre Etats membres. Réunie en grande chambre, la CJUE a donc conclu à l’incompatibilité de la disposition du TBI en question avec le TFUE.
Suite à cette décision, l’Espagne a demandé la réouverture de certains arbitrages CIRDI, pourtant achevés, afin que cette décision y soit admise en tant qu’élément probatoire. Dans le même temps, par un vote daté du 20 mars, le Conseil Européen a autorisé la Commission Européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.