octobre 2017
Comme annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 19 septembre 2017 durant laquelle le Vice-Président et Secrétaire-Général du CIETAC (M. Wang Chengjie) a publié le nouveau règlement de son entité, qui avait été au préalable approuvé par le Conseil Chinois pour la Promotion du Commerce International, les “Règles d’Arbitrage Investissement” sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.
Salon M. Wang Chengjie, cette étape permet à la Chine de combler un vide dans le domaine de l’arbitrage relatif aux investissements internationaux, d’enrichir et de développer la pratique liée à l’arbitrage d’investissement en Chine, garantit une protection institutionnelle pour les entreprises chinoises dans la résolution de leurs litiges relatifs aux investissements avec les pays hôtes, et constitue un pas important vers une plus grande promotion de l’internationalisation, la légalisation et la facilitation des affaires en Chine.
Lesdites règles ne sont pour l’instant disponibles qu’en chinois. D’après les commentaires non-officiels qui en ont été faits, elles reconnaîtraient la pratique du financement par les tiers et prévoiraient à cet égard une obligation expresse et immédiate de révélation de l’identité du financeur, à la partie adverse, ainsi qu’au tribunal et au centre d’arbitrage.