avril 2017
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016.
Cette loi a des conséquences importantes pour l’exécution de sentences arbitrales contre des Etats étrangers en France, puisqu’elle exige l’obtention d’une autorisation préalable du juge avant la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou mesure d’exécution forcée sur un bien appartenant à un Etat étranger. La loi précise également qu’une telle autorisation ne peut être accordée que dans certains cas clairement définis au nouvel article 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, la Loi Sapin 2 incorpore également une disposition concernant les biens affectés aux missions diplomatiques, qui ne pourront faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale de la part de l’Etat concerné par la mesure.